Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

La vente et l’utilisation de produits présentés et accessibles via l'URL " www.best-cadeaux.com " (ci-après le " Site ") sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions »), conclues entre la société Everest Marketing Group (ci-après dénommée " EVEREST "), Société Anonyme au capital de 3.650.000 euros, RCS Nanterre B 379 631 088, Siège social : 126 Avenue Georges Clemenceau, 92000 NANTERRE, Tel : + 33 (0) 1 46 69 64 64 , TVA intra communautaire : FR 77 379 631 088, et toute personne achetant des produits sur le Site (ci-après le « Client »), EVEREST et le Client étant ensemble ci-après dénommés les « Parties ».

Article 1 – Champ d’application des Conditions

Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter sans réserve les présentes Conditions dès lors qu’il coche la case relative à ces Conditions sur le formulaire en ligne présent sur le site www.best-cadeaux.com ou qu’il procède à l’activation de la Carte qu’il se propose d’utiliser.

Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client s’engage à ne pas acquérir de Produits qui ne lui sont pas destinés.

Article 2 – PRODUITS CONCERNES ET DESTINATION DES PRODUITS

Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par EVEREST des produits vendus sur le Site (ci-après les « Produits »,) à savoir :

- Les Cartes BEST CADEAUX (ci-après les « Cartes cadeau») : sont uniquement destinées à une clientèle de particuliers, ainsi qu’aux entreprises et aux comités d’entreprises

Les Cartes BEST CADEAUX à montant variable sont chargées au choix du Client d’un montant compris entre 15 et 150 Euros.
Les Cartes BEST CADEAUX à montant fixe sont d’une valeur de 15 Euros, 30 Euros, 50 Euros ou 80 Euros.
Les Cartes cadeau s’utilisent en une ou plusieurs fois pour une partie ou la totalité de leur montant. Les Cartes cadeau ne sont pas rechargeables.

- Le Coffret BEST LOISIRS La Boîte à Rêves : est destinée à une clientèle de particuliers, ainsi qu’aux entreprises et aux comités d’entreprises.
La Boîte à rêves désigne un coffret cadeau, contenant un bon d’échange permettant de choisir une des activités parmi celles proposées par les partenaires dans le coffret.

- Les Chèques BEST Cadeaux, les Chèques BEST Cadeaux Essentiel, les Chèques BEST Culture (ci-après les « Chèques cadeau ») :
ils s’adressent à une clientèle de particuliers ainsi qu’aux entreprises et aux Comités d’Entreprise.
Les Chèques cadeau sont d’une valeur fixe et s’utilisent en une fois auprès des partenaires.

Article 3 – COMMANDE DE PRODUITS

3.1. Modalités de la commande

La commande passée par le Client ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. EVEREST se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des Produits.

Au moment de la commande, le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une provision suffisante sur le compte bancaire qui sera débité. A défaut, la commande sera annulée et des frais seront susceptibles d’être réclamés par EVEREST au Client.

Au-delà du délai de rétractation, le Client a l’obligation de ne pas s’opposer au débit de son compte bancaire par EVEREST des sommes dues ou à devoir.

3.2. Acceptation et confirmation de la commande

L'acceptation de la commande par le Client se fait lorsque le Client clique sur le bouton " valider " après le processus de commande. Le Client reçoit alors un courriel d'accusé de réception de commande, à l’adresse de messagerie qu’il aura spécifiée lors de sa commande.

3.3. Traitement de la commande par EVEREST

La commande pourra être traitée après acceptation du moyen de paiement par la banque du Client, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai indicatif de sept (7) jours.

En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou re-crédité. La responsabilité d'EVEREST sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

Une confirmation est adressée par courriel au Client, précisant le montant exact facturé ainsi que les informations suivantes :

modalités de paiement, livraison...
existence d'un droit de rétractation et modalités d'exécution
adresse de l'établissement du fournisseur où le client peut présenter ses réclamations
informations concernant le SAV et les garanties commerciales

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client et validera la transaction. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par EVEREST. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande d'EVEREST vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date, entre eux et à l'égard des tiers.

A défaut de disponibilité de la Carte commandée en cours de traitement de la commande, EVEREST s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, courriel ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité.

Pour en savoir plus sur le traitement de votre commande, le Client peut contacter EVEREST par courriel (à l’adresse électronique suivante : serviceclient@everestmarketinggroup.com) ou par courrier (à l’adresse postale suivante : EVEREST MARKETING GROUP – ZI des amandiers – BP 107 – 78421 CARRIERES SUR SEINE).

3.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le Produit commandé à EVEREST à l'adresse suivante :

EVEREST - BP 107 – 78420 CARRIERES SUR SEINE.

Tout Produit devra être retourné accompagné d'une copie de la facture et sera échangé ou remboursé à son prix d’achat par EVEREST, au choix du Client et sans frais pour ce dernier à l’exception des frais d'envoi en retour qui restent à la charge du Client.

Le Produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage d'origine et en parfait état.

Le remboursement sera opéré dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par EVEREST des Produits retournés.

Le remboursement s'effectuera au choix d’EVEREST par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

3.5. Preuve de la commande

Il est rappelé que la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-2 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du Produit figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

ARTICLE 4 – PRIX / PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAITEMENT ET D’EXPEDITION

4.1. Prix des articles

Les prix des Produits affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prix des produits ne supporte pas de TVA (sauf pochettes). Les Produits resteront la propriété d’EVEREST jusqu'au complet encaissement du prix des Produits.

4.2. Frais d'expédition

Les prix des Produits figurant sur le Site ne comprennent pas les frais d'expédition.

Pour une livraison de Cartes cadeau ou de Chèques cadeau en France métropolitaine, les frais d’expédition sont fixés à la somme forfaitaire de 5 Euros Colissimo ou 10€ Chronopost.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement s'opère à la commande, au comptant, sans escompte et en euros uniquement.

Il s’effectue :

- Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Eurocard, Mastercard et Visa)
Les paiements des Produits sont réalisés en partenariat avec la Caisse d'Epargne Ile de France, par l'intermédiaire du process SP Plus (Système de Paiement Sécurisé).
Pour augmenter la sécurité des transactions, les coordonnées bancaires saisies en ligne ne transitent pas par EVEREST, qui ne peut en aucune façon y avoir accès, et ne sont pas conservées.

- Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre d’EVEREST MARKETING GROUP à adresser par courrier à l’adresse suivante : EVEREST MARKETING GROUP - BP 107- 78420 CARRIERES SUR SEINE

Le Client précisera son nom et son N° de commande au dos du chèque et joindra une copie de sa commande.

Pour toute commande d'un montant supérieur à cent euros (100 €), le client personne physique devra joindre à son envoi la copie recto verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Pour toute commande d'un montant supérieur à trois cents euros (300 €), le client personne morale devra joindre un extrait Kbis de sa société.

Le maximum autorisé de commande est fixé à 5.000€ T.T.C, frais de port inclus. Au-delà, le service commercial prendra contact avec le Client afin de valider la commande et procéder au paiement. EVEREST se réserve de donner son accord à une telle commande qui sera refusée en cas de doute sur l’origine des fonds servant à l’achat ou les motivations d’un tel achat.

EVEREST se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1. Zone géographique de livraison

Les Produits sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine pour la Boîte à Rêves et les Cartes BEST CADEAUX, et en France métropolitaine DOM TOM et Corse pour les Chèques Cadeaux BEST.

6.2. Suivi de votre commande (Mise à jour quotidienne)

Pour procéder au suivi de sa commande, le client devra saisir sur le site du transporteur la référence numéro de tracking de sa commande figurant sur la confirmation d’expédition de sa commande adressée par EVEREST.
Le client pourra également joindre EVEREST par e-mail (serviceclients@best-cadeaux.com) ou par téléphone :

pour toute question concernant la Carte au 0969 399 899 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, heure de Paris (0,15 € TTC/mn pour les appels en provenance de la France, coût d’une communication locale.)

Pour toute question concernant le Chèque ou la Boite à Rêves au 0 825 002 520 20 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, heure de Paris (0,15 € TTC/mn pour les appels en provenance de la France, coût d’une communication locale.)

6.3. Délais et modes de livraison

Sauf en cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client à la commande dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter de la date du règlement de la commande pour les livraisons en France Métropolitaine et de douze (12) jours ouvrés pour les livraisons dans les DOM TOM.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne courent qu’à encaissement intégral du paiement (en général, 12 à 13 jours ouvrés).
Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité d’EVEREST. EVEREST ne peut être tenu responsable de retard ou avaries imputables à des tiers.

Pour les Produits de moins de 30 kg, les livraisons se feront par Colissimo suivi.
Pour les Produits supérieurs à 30 kg, les livraisons se feront par transporteur. Le transporteur contactera le Client par téléphone (au numéro que le Client aura fait figurer sur le bon de commande) pour fixer la date de livraison.

6.4. Livraison non conforme à la commande

Il appartient au client de vérifier au moment de la livraison l'état de l'emballage, la conformité du Produit livré et le nombre des envois reçus. Si le Produit reçu a été endommagé lors du transport, ou s'il ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé, ou si un Produit était manquant, le Client doit le signaler :

dans les 24H suivant la livraison par e-mail ou par téléphone au 0825 00 25 20 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 (heure de Paris) pour les commandes de Chèque ou de Boite à Rêves au 0 969 399 899 *0,15 € TTC/mn pour les appels en provenance de la France, coût d’une communication locale lors de la réception en indiquant ses observations détaillées sur le bon de livraison du transporteur.
en cas de colis endommagé par le transporteur, le client devra en outre envoyer au transporteur un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 48h à compter de la réception du colis.

A défaut de réclamation effectuée dans les conditions susvisées, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. Et EVEREST ne pourra assurer le remplacement du Produit concerné.

Toute réclamation peut être faite à l’adresse EVEREST MARKETING GROUP - BP 107- 78420 CARRIERES SUR SEINE ou par mail à l’adresse serviceclient@best-cadeaux.com

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

7.1. Boîte à Rêves / Coffret BEST LOISIRS

Le bon d’échange original contenu dans la Boîte à Rêves sera exclusivement accepté comme moyen de paiement pour une activité aux choix parmi celles proposées dans le coffret “ La Boîte à Rêves ”.
Ce coffret est valable douze (12) mois. La date de fin de validité mentionnée sur le bon d’échange BEST.
Le coffret ne peut être ni échangeable, ni repris, ni remboursable

Les restrictions pour certaines activités (taille, poids, âge, compétence, etc.) ne sont mentionnées qu’à titre indicatif et sont susceptibles de modification par le partenaire. Pour plus de renseignement, il est vivement conseillé au Client de prendre contact avec le partenaire.

EVEREST ne peut être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude portant sur les prestations offertes par les partenaires, ni en cas de dommage subi par le Client au cours des activités organisées par les partenaires.
Pour les activités dépendantes des conditions météorologiques, le partenaire peut être contraint de décaler la réservation.
Le bon d’échange BEST peut être utilisé en semaine ou pendant les week-end, dans la limite des disponibilités du partenaire.
Aucune annulation et report de réservation ne sera accepté sans accord direct du partenaire et de ses conditions générales de vente. En cas de manquement à cette obligation, le bon d’échange BEST sera considéré comme dépensé et ne pourra plus être utilisé.

7.2. Chèques BEST

Les Chèque BEST CADEAUX – Chèques BEST CADEAUX Essentiels – Chèques BEST CULTURE (anciennes dénominations : Chèques Cadeaux BEST Master, Culture et Liberté) désignent le concept de Chèques Cadeaux ou Chèques BEST dénommé, développé et exploité par la société EVEREST.

Les chèques cadeaux sont valables auprès des partenaires figurant sur www.best-cadeaux.com, dans la période de validité indiquée sur les produits. La responsabilité d’EVEREST ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un partenaire ou une enseigne.

Les chèques cadeaux sont valables sur une période de 13 mois. Les chèques cadeaux ne peuvent pas être échangés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte de crédit ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.

Les chèques cadeaux ne peuvent être remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité et ne peut pas faire l’objet d’une demande d’opposition.

7.3. Cartes BEST CADEAUX

Après leur activation, leur porteur ne pourra utiliser les Cartes cadeaux que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes acceptantes du Réseau de la Carte en France Métropolitaine, à l’exclusion de toute denrée alimentaire et produits domestiques de consommation courante. La liste actualisée des points d’acception est consultable en permanence sur le site www.best-cadeaux.com.

Les Cartes cadeaux sont valables en magasin ou sur Internet jusqu’à leur date de fin de validité, soit sous un délai de 12 mois à compter de la date d’activation de la carte.
Le solde et la date de validité de la Carte cadeaux sont consultables sur le Site.

Une Carte cadeaux ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement, ni portée au crédit d'une carte de crédit ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.

Une Carte cadeaux ne peut être remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité et ne peut pas faire l’objet d’une demande d’opposition.

Lors du règlement d’un achat avec la Carte cadeaux, le client pourra régler tout ou partie du montant dû dans la limite suivante du solde créditeur disponible sur la ou les Cartes, et dans la limite totale de 150€.

Dans l’hypothèse où le règlement par Carte cadeaux ne couvrirait pas la totalité des sommes dues, un règlement complémentaire au moyen d’un autre titre de paiement pourra être effectué dans un deuxième temps.

Les Cartes cadeaux ne peuvent être acceptées pour tout règlement d’achats supérieur à 3.000 euros.

Sur Internet, une seule Carte BEST CADEAUX peut être utilisée par achat. Si le solde créditeur est suffisant, la totalité du montant sera débitée de la Carte ; si le solde créditeur n’est pas suffisant, la carte sera complètement débitée et le client pourra compléter son paiement par un autre moyen de paiement.

Les Cartes cadeaux ne sont pas nominatives et peuvent être utilisées par tout porteur sous la responsabilité exclusive du Client, s’agissant notamment de l’utilisation d’une Carte par une personne mineure ou un incapable majeur.

Les Cartes cadeaux ne peuvent être revendues ou faire l’objet de commerce hors le réseau des distributeurs agréés par EVEREST.

article 8 – RESPONSABILITE D’EVEREST

EVEREST n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

La responsabilité d’EVEREST ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure.

Les photographies, images, textes, illustrations représentant les produits en ligne sont non contractuels. A ce titre, EVEREST ne peut être tenu pour responsable de ces informations et des modifications éventuelles de ces éléments.

EVEREST s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, EVEREST ne garantit pas le Client et décline toute responsabilité :

- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site,

- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition du public sur le site,

- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'utilisation du Site.

Lorsque des liens hypertextes renvoient vers d'autres sites que le Site, EVEREST dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE - CAS FORTUIT

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au sens des présentes Conditions, qui dégagent EVEREST de toute obligation de faire ou d’exécuter ses obligations contractuelles : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêcheraient ou retarderaient totalement ou partiellement l'exécution des obligations d’EVEREST.

ARTICLE 10 – DONNES NOMINATIVES

EVEREST rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées sous le contrôle d’une personne majeur. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, toute personne titulaire de l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation.

EVEREST se réserve le droit de collecter des données sur le Client afin d'assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d'offres commerciales relatives à ses produits et services ou au réseau des commerçants acceptant la Carte comme moyen de paiement. Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° 1307336).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande, soit par courriel, à l’adresse électronique suivante : best@best-cadeaux.com, soit par courrier postal, à l’adresse suivante : EVEREST MARKETING GROUP – ZI des amandiers – BP 107 - 78421 CARRIERES SUR SEINE.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" sur le formulaire de commande est indispensable à la gestion de la commande du Client.

Le non-renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client.

Les informations saisies sont destinées à EVEREST et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi d’offres commerciales d’EVEREST ou des commerçants acceptant les Produits.

Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les Produits.

Un lien permettra au Client à chaque réception de mail d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

De ce fait, la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société EVEREST.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la home page du site d’EVEREST.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’EVEREST et utilisant les techniques dites du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société EVEREST.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS

Compte tenu de la nouveauté du Site et de ses évolutions possibles, EVEREST se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 13 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions deviendrait inapplicable ou serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par l’effet d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions qui demeureront toutes de rigueur.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différent et à défaut, compétence d’attribution est donnée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social d’EVEREST.

Conditions générales de ventes mises à jour le 15/01/2010