Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») ont valeur de contrat entre toute personne physique désirant effectuer l’achat de produits BEST via l’URL  « www.best-cadeaux.com » (ci-après le « Site ») et  les utiliser, (ci-après dénommé « Client ») d’une part et BEST, (marque des produits dotations  et titres cadeaux d’EVEREST MARKETING GROUP, SA au capital de 3 540 495€,, dont le siège social est situé au 126, avenue Georges Clemenceau 92 008 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 631 088 R.C.S Nanterre) en sa qualité d’émetteur et de distributeur (ci-après dénommé « BEST ») d’autre part.  BEST et le Client étant ensemble ci-après dénommés les « Parties ». Les relations commerciales entre BEST et le Client sont soumises aux conditions générales de ventes auxquelles le Client adhère sans réserve. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions générales notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par BEST et le Client.

 

       I.     Champ d’application des Conditions


Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter sans réserve les présentes Conditions dès lors qu’il coche la case relative à ces Conditions sur le formulaire en ligne présent sur le site www.best-cadeaux.com.

Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client s’engage à ne pas acquérir de Produits qui ne lui sont pas destinés.

 

     II.        Produits concernés

Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par BEST des produits vendus sur le Site (ci-après les « Produits »,) à savoir :

- Les Chèques BEST Liberté et les Chèques BEST Culture (ci-après dénommés les « Chèques cadeau BEST»).


Ils s’adressent à une clientèle de particuliers ainsi qu’aux Entreprises et aux Comités d’Entreprise.

Les Chèques cadeau BEST sont d’une valeur fixe et s’utilisent en une fois auprès des partenaires.

    III.        Conditions d’utilisation des Produits

 

3.1. Les Cartes cadeau BEST

Pour toute question concernant les Cartes ou E-Cards BEST CADEAUX, veuillez contacter notre Service Client au 0825 002 520 (Service 0.15€/min + prix d’un appel) ou par mail à best@best-cadeaux.com. 

 3.2. Les Chèques cadeau BEST
Les Chèques BEST CADEAUX – Chèque BEST Liberté, Chèque BEST Essentiels – Chèque BEST Culture (anciennes dénominations : Chèque Cadeau Master, Chèque cadeau Culture et chèque cadeau Liberté) désignent le concept de Chèques Cadeaux ou Chèques BEST dénommé, développé et exploité par la société EVEREST.

Les chèques cadeaux ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition. 

Les Chèques cadeau BEST sont valables auprès des partenaires figurant sur le site Internet www.best-cadeaux.com, dans la période de validité indiquée sur ces derniers. La responsabilité de BEST ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec une marque, un partenaire ou une enseigne. Un Chèque cadeau BEST ne peut faire l’objet d’aucune cession ou revente par l’utilisateur des Chèques cadeaux BEST (ci-après dénommé « Bénéficiaire ») et/ ou par le Client à un tiers quel qu’il soit à titre gratuit ou onéreux.  Leur utilisation est de la responsabilité du Client ou du Bénéficiaire porteur de celui-ci selon le cas. Un chèque cadeau BEST n’est pas nominatif. Toute demande d’échange sollicitée par une personne autre que le Client demandeur (en particulier par les  Bénéficiaires) ne pourra être acceptée. Aucune monnaie ne peut-être rendue sur les Chèques cadeau BEST. En revanche, pour tout achat, il est possible de compléter le paiement en cheque cadeau par un autre moyen de paiement accepté par les partenaires. Les Chèques cadeau BEST ne peuvent faire l’objet d’aucun échange contre des espèces.

Les chèques cadeau BEST ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition.

Les Chèques cadeau BEST peuvent être prolongés s’ils n’ont pas été émis depuis plus de 13 mois. Le Client doit renvoyer les chèques cadeau BEST entiers (talon compris, non raturés, non surchargé et ne comportant pas de tampon commercial), un chèque bancaire de 12,50€ à l’ordre de EVEREST MARKETING GROUP pour participation aux frais de gestion et de réexpédition  à l’adresse suivante: BEST- Service opposition- BP 805 - 92 008 NANTERRE CEDEX.

    IV.        Commande de Produits BEST 

4.1. Modalités de la commande

La commande passée par le Client ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. EVEREST se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des Produits.

Au moment de la commande, le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une provision suffisante sur le compte bancaire qui sera débité. A défaut, la commande sera annulée et des frais seront susceptibles d’être réclamés par EVEREST au Client.

Au-delà du délai de rétractation, le Client a l’obligation de ne pas s’opposer au débit de son compte bancaire par EVEREST des sommes dûes ou à devoir. 

4.2. Acceptation et confirmation de la commande

L'acceptation de la commande par le Client se fait lorsque le Client clique sur le bouton " valider " après le processus de commande. Le Client reçoit alors un courriel d'accusé de réception de commande, à l’adresse de messagerie qu’il aura spécifiée lors de sa commande. La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage BEST qu'à réception par le Client d'un courriel de confirmation que lui adresse BEST. BEST invite en conséquence le Client à consulter sa messagerie électronique.

 4.3. Traitement de la commande par EVEREST
La commande pourra être traitée après acceptation du moyen de paiement par la banque du Client, du lundi au vendredi, hors jours fériés,..

En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou re-crédité. La responsabilité d'EVEREST sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.

Une confirmation est adressée par courriel au Client. A défaut de disponibilité du produit commandé en cours de traitement de la commande, BEST s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, courriel ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la commande est annulée et remboursée dans son intégralité. L'expédition des produits BEST ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. Pour en savoir plus sur le traitement de la commande, le Client peut contacter BEST par courriel (à l’adresse électronique suivante : best@best-cadeaux.com) ou par courrier (à l’adresse postale suivante : BEST – Service client Carte BEST CADEAUX - BP 805 - 92 008 NANTERRE CEDEX).

4.4. Preuve de la commande

Dans tous les cas de vente par internet, la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-2 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Produits BEST figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site.

 4.5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour nous faire part de son souhait de retourner, à ses frais, le ou les Produit(s)) commandé(s). Toute annulation de commande à l’initiative du Client devra être obligatoirement transmise par écrit par le représentant légal du Client à BEST par lettre recommandée avec accusé de réception à BEST – Retours - BP 805 - 92 008 NANTERRE CEDEX ou par courriel à l’adresse : best@best-cadeaux.com

Toute commande de Produits  BEST devra ensuite être retournée accompagnée d'une copie de la facture. La commande retournée ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage d'origine et en parfait état. Le remboursement sera opéré dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par BEST des Produits BEST CADEAUX retournés. Le remboursement s'effectuera au choix de BEST par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

4.6 Réclamation

Pour toute réclamation relative à une commande de Produit BEST, le client devra contacter le service client dans un délai maximum de 3 mois à compter de la commande soit par email à best@best-cadeaux.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à BEST – Service Client BEST CADEAUX - BP 805 - 92 008 NANTERRE CEDEX

   V.        Modalités de paiement

 
5.1. Tarifs

 Les tarifs en vigueur sont ceux consultables sur le site www.best-cadeaux.com au jour de la commande.  Les prix des produits BEST sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement des commandes et d'expédition, et correspondent à la valeur faciale mentionnée sur les  Produits BEST.  Les produits demeurent la propriété de BEST jusqu'au complet encaissement du prix par BEST. Les frais de traitement de commande et d'expédition, applicables en cas de vente par internet, sont forfaitaires. Ils sont de 10 Euros HT par destinataire, sous réserve de modification du tarif, notamment des transporteurs. Toute modification des frais d'expédition fera l'objet d'une information préalable du Client, avant toute validation de sa commande. En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des produits BEST CADEAUX et de la participation aux frais d'expédition en France Métropolitaine. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

5.2 Règlement des commandes

Le règlement des commandes s'effectue à la commande : 

- Soit par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard ou autres cartes de crédit : Au moment de la commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site de BEST mais sur le site sécurisé d’un tiers de confiance. Les informations nécessaires au règlement et collectées à cette occasion ne sont jamais ni connues ni conservées par BEST. Après vérification et accord du tiers de confiance, le Client revient automatiquement sur le site de BEST pour poursuivre ses achats en toute sécurité. 

- Soit par chèque bancaire, Après avoir effectué sa commande sur le site www.best-cadeaux.com, il suffit de sélectionner "chèque " comme mode de paiement et d’envoyer le chèque libellé à l’ordre d’EVEREST MARKETING GROUP à l'adresse suivante : BEST - BP 805 - 92 008 NANTERRE CEDEX en précisant au dos du chèque son nom et le numéro de commande qui lui sera communiqué en ligne. Pour toute commande d'un montant supérieur à 100 euros TTC, le Client devra joindre à son envoi la copie recto verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

 

BEST se réserve expressément la propriété des Produits BEST livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration.

  VI.        Livraison des produits BEST

 6.1 Lieu de livraison

Les Produits BEST sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande en France métropolitaine DOM TOM et Corse pour les chèques cadeau BEST. Le Client recevra le colis accompagné d’un courrier personnalisé tenant lieu de bon de livraison.

6.2. Suivi de votre commande

Pour procéder au suivi de sa commande, le client devra saisir sur le site du transporteur la référence numéro de tracking de sa commande figurant sur la confirmation d’expédition de sa commande adressée par BEST.
Le client pourra également joindre BEST par e-mail (best@best-cadeaux.com) ou par téléphone au 0 825 002 520 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, heure de Paris (service 0,15 € TTC/mn + prix d’un appel pour les appels en provenance de la France) 

 

6.3. Délais et modes de livraison 

La participation aux frais d’expédition est indiquée lors de la commande. Ces frais comprennent l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet.

Sauf en cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client à la commande dans un délai indicatif de douze (12) jours ouvrés à compter de la date du règlement de la commande pour les livraisons en France Métropolitaine. En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne courent qu’à encaissement intégral du paiement (en général, 17 à 18 jours ouvrés).

 

Les Produits BEST sont à la responsabilité du client à compter de la réception de ceux-ci (bordereau de réception signé et tamponné)

Les délais d’acheminement ne sont pas de la responsabilité de BEST. BEST ne peut être tenu pour responsable des conséquences dûes à un retard ou à des avaries imputables à des tiers notamment les transporteurs. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Pour les Produits de moins de 30 kg, les livraisons se feront par Colissimo suivi. 

Pour les Produits supérieurs à 30 kg, les livraisons se feront par transporteur. Le transporteur contactera le Client par téléphone (au numéro que le Client aura fait figurer sur le bon de commande) pour fixer la date de livraison.

6.4. Livraison non conforme à la commande

Le transfert de risque est opéré dès la livraison.  Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserve formelle  sur le bordereau de livraison, à défaut c’est au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.

Il appartient au client de vérifier au moment de la livraison l'état de l'emballage, la conformité du Produit livré et le nombre des envois reçus. Si le Produit reçu a été endommagé lors du transport, ou s'il ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé, ou si un Produit était manquant, le Client doit le signaler :

  • dans les 24H suivant la livraison par e-mail ou par téléphone au 0825 00 25 20 du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 (heure de Paris) lors de la réception en indiquant ses observations détaillées sur le bon de livraison du transporteur.
  • en cas de colis endommagé par le transporteur, le client devra en outre envoyer au transporteur un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 48h à compter de la réception du colis.
  •  

A défaut de réclamation effectuée dans les conditions susvisées, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client. Et BEST ne pourra assurer le remplacement du Produit concerné.

 VII.        Responsabilité de BEST

BEST n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

La responsabilité de BEST ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure.

Les photographies, images, textes, illustrations représentant les produits en ligne sont non contractuels. A ce titre, BEST ne peut être tenu pour responsable de ces informations et des modifications éventuelles de ces éléments.

BEST s’efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois,  BEST ne garantit pas le Client et décline toute responsabilité :

- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site,

- pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition du public sur le site,

- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'utilisation du Site.

Lorsque des liens hypertextes renvoient vers d'autres sites que le Site, EVEREST dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 VIII.        Force majeure – Cas Fortuit 

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au sens des présentes Conditions, qui dégagent BEST de toute obligation de faire ou d’exécuter ses obligations contractuelles : les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêcheraient ou retarderaient totalement ou partiellement l'exécution des obligations de BEST.

   IX.        Données nominatives

BEST rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées sous le contrôle d’une personne majeure. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, toute personne titulaire de l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation.

BEST se réserve le droit de collecter des données sur le Client afin d'assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d'offres commerciales relatives à ses produits et services. Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n° 1307336).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande, soit par courriel, à l’adresse électronique suivante : best@best-cadeaux.com, soit par courrier postal, à l’adresse suivante : BEST - BP 805 - 92 008 NANTERRE CEDEX

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" sur le formulaire de commande est indispensable à la gestion de la commande du Client. 
Le non-renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client. 
Les informations saisies sont destinées à BEST et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi d’offres commerciales de BEST ou des commerçants  acceptant les Produits. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les Produits. Un lien permettra au Client à chaque réception de mail d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

 

Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

De ce fait, la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

 

    X.        Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BEST.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la home page du site de BEST.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. 
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de BEST et utilisant les techniques dites du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société BEST.

   XI.        Intégralité 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions deviendrait inapplicable ou serait nulle et non avenue du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par l’effet d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions qui demeureront toutes de rigueur.

 

  XII.        Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différent et à défaut, compétence d’attribution est donnée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de BEST.

Conditions générales de ventes mises à jour le 06/09/2016